Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre LiveChat AI SAS, société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN] (ci-après « LiveChat AI » ou « nous ») et toute personne physique ou morale qui souscrit au service (ci-après le « Client » ou« vous »).

Les CGU encadrent les conditions d'accès et d'utilisation du service décrit à l'article 5. Elles forment, avec la Politique de Confidentialitéet tout document contractuel signé entre les parties (devis, contrat sur-mesure), l'intégralité de l'accord entre LiveChat AI et le Client.

Service

La plateforme SaaS LiveChat AI accessible à l'adresse livechat-ai.com et permettant la détection automatique de questions dans le chat des lives TikTok et la génération de réponses via l'intelligence artificielle.

Client

Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale sur TikTok Live et TikTok Shop, ayant souscrit au Service.

Compte

Espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder aux fonctionnalités du Service.

Spectateurs

Utilisateurs tiers de la plateforme TikTok qui interagissent avec le Client pendant ses lives et dont les messages de chat sont traités par le Service.

Plan

Formule d'abonnement (Gratuit, Pro ou Business) déterminant les fonctionnalités et limites accessibles.

Période

Mois calendaire UTC servant de référence pour la facturation et le calcul des commissions.

Données du Client

Ensemble des informations transmises par le Client ou collectées par le Service dans le cadre de l'exécution des prestations (compte, catalogue produits, lives, messages, ventes).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LiveChat AI met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

La création d'un Compte et/ou la souscription à un Plan vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.

4.1 Création

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte via le formulaire d'inscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

4.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email + mot de passe). Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, le Client doit immédiatement modifier son mot de passe et nous en informer.

4.3 Unicité

Un seul Compte par personne physique ou morale est autorisé. La création de comptes multiples afin de contourner les limites du Plan Gratuit constitue une violation des CGU et peut entraîner la suspension immédiate du Compte.

LiveChat AI propose une plateforme SaaS dont les fonctionnalités principales sont :

• Connexion sécurisée à un compte TikTok et TikTok Shop via OAuth 2.0 PKCE.
• Synchronisation automatique du catalogue produits depuis TikTok Shop (lecture seule).
• Détection automatique des lives TikTok du Client.
• Lecture en temps réel des messages du chat live et identification des questions.
• Génération de réponses contextuelles à partir du catalogue produits, via le modèle d'intelligence artificielle Google Gemini.
• Publication automatique des réponses dans le chat TikTok avec mention @utilisateur.
• Tableau de bord d'analytics : ventes, lives, messages traités, taux de réponse.
• Pour le Plan Business : suivi des ventes TikTok Shop attribuées aux lives et facturation automatique de la commission.

Le Service fonctionne uniquement sur l'écosystème TikTok (TikTok Live et TikTok Shop). Aucun support n'est prévu pour Instagram, YouTube, Twitch ou toute autre plateforme.

Pour utiliser le Service, le Client doit connecter un compte TikTok actif et, le cas échéant, une boutique TikTok Shop, via le mécanisme d'authentification OAuth 2.0 PKCE proposé par TikTok. À cette occasion, le Client autorise LiveChat AI à :

• Lire les informations basiques de son compte TikTok (identifiant, nom d'utilisateur).
• Détecter le statut « en direct » de son compte et lire l'identifiant de la salle live.
• Lire les messages publiés dans le chat de ses lives par les Spectateurs.
• Publier des réponses dans le chat de ses lives.
• Lire son catalogue produit TikTok Shop (nom, prix, stock, variantes, images).
• Lire ses commandes TikTok Shop (Plan Business uniquement, pour le calcul des commissions).

Le Client peut révoquer ces autorisations à tout moment depuis ses paramètres TikTok ou depuis le tableau de bord du Service. La révocation entraîne l'arrêt immédiat des fonctions liées et peut entraîner l'impossibilité d'exécuter le Service.

Le respect des conditions d'utilisation propres à TikTok est de la responsabilité du Client. LiveChat AI ne peut être tenue responsable d'une suspension ou d'une fermeture de compte TikTok décidée par TikTok à la suite d'un manquement du Client.

Les réponses publiées dans le chat sont générées en temps réel par un modèle d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini). Bien que la qualité des réponses soit constamment surveillée, le Client reconnaît que :

• Les réponses générées peuvent contenir des erreurs, approximations ou inexactitudes.
• Le Client conserve la responsabilité éditoriale des réponses publiées sous son compte TikTok.
• Le Client peut désactiver à tout moment la fonctionnalité IA depuis le tableau de bord (bouton « IA Activée/Désactivée »).
• Aucune réponse ne sera publiée si la limite mensuelle de réponses IA du Plan est atteinte.

LiveChat AI met en œuvre des mécanismes de sécurité (sanitization, prompt-injection guards, troncature) pour prévenir les détournements de l'IA, mais ne saurait garantir une invulnérabilité absolue.

Le Service est proposé selon trois Plans, dont les caractéristiques principales sont :

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le régime fiscal du Client. Les Plans payants sont facturés mensuellement et le paiement est effectué par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré chez notre prestataire Stripe Inc.

LiveChat AI peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire prendra effet à compter de la prochaine échéance de facturation et fera l'objet d'une notification préalable au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant cette date s'il refuse les nouveaux tarifs.

Le Plan Business comprend, en complément du forfait mensuel, une commission de 3 %appliquée sur le montant hors taxes des ventes TikTok Shop générées pendant les lives du Client (ci-après les « Ventes Commissionnables »).

9.1 Périmètre des Ventes Commissionnables

Une vente est considérée comme commissionnable si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :

• La commande est créée sur TikTok Shop pendant la fenêtre temporelle d'un live actif du Client (de l'instant de démarrage jusqu'à l'instant d'arrêt).
• La commande est marquée comme « confirmée » (CONFIRMED) au moment de l'agrégation mensuelle. Les commandes en attente, annulées ou remboursées sont exclues.
• La devise de la commande est l'euro (EUR). Les commandes dans une autre devise ne sont pas commissionnées au titre de cette version du Service.

9.2 Calcul et taux applicable

Le taux de commission applicable à chaque vente est figé au moment de la synchronisation de la commande dans le Service, en fonction du Plan actif du Client à cet instant. Un changement de Plan ultérieur est sans effet sur les ventes déjà synchronisées. La commission totale d'une période est égale à la somme des produits (montant × taux) de chaque Vente Commissionnable.

9.3 Facturation

La commission est calculée à terme échu, le premier jour de chaque mois calendaire UTC, pour le mois précédent. Elle est ajoutée à la facture mensuelle Stripe sous forme d'Invoice Itemet incluse dans la prochaine facture d'abonnement émise par Stripe.

9.4 Remboursements

En cas de remboursement d'une Vente Commissionnable détecté avant l'émission de la facture mensuelle, le montant et la commission associés sont automatiquement déduits. En cas de remboursement détecté après l'émission de la facture, un avoir Stripe (credit note) sera émis manuellement par LiveChat AI dans un délai raisonnable.

9.5 Litiges sur la commission

Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de l'émission d'une facture pour contester par écrit le montant de la commission facturée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Les paiements sont traités par Stripe Inc. (San Francisco, USA) et ses entités européennes. En saisissant ses informations de carte bancaire, le Client conclut directement avec Stripe un contrat de prestation de services de paiement. LiveChat AI ne stocke aucune donnée bancaire complète.

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, refusée, plafond dépassé), le Service notifie le Client et tente de réémettre le paiement à plusieurs reprises sur sept (7) jours. Après ce délai, l'abonnement peut être suspendu et les fonctionnalités payantes désactivées jusqu'à régularisation. Une pénalité de retard correspondant au taux d'intérêt légal majoré de cinq points pourra être appliquée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Le Plan Gratuit est accessible sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. Il permet de tester les fonctionnalités principales du Service.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client consommateur (cas exceptionnel pour ce Service B2B) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

12.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois renouvelable tacitement par périodes successives de même durée, à compter du jour de la souscription, sauf résiliation par le Client ou par LiveChat AI.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Les services restent accessibles jusqu'à cette date, après laquelle le Compte bascule automatiquement sur le Plan Gratuit. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû.

12.3 Résiliation par LiveChat AI

LiveChat AI peut suspendre ou résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement d'une facture après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
• Manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage interdit (article 14).
• Suspension ou fermeture du compte TikTok ou TikTok Shop du Client par TikTok.
• Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire.

12.4 Conséquences

À l'issue de la résiliation, les Données du Client sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation décrites dans la Politique de Confidentialité.

Le Client s'engage à :

• Respecter les présentes CGU, ainsi que les conditions d'utilisation de TikTok et TikTok Shop.
• Utiliser le Service dans le strict cadre de son activité commerciale légitime.
• Disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les produits qu'il commercialise.
• Maintenir ses informations de Compte à jour.
• Informer LiveChat AI de toute anomalie ou faille de sécurité dont il aurait connaissance.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• S'assurer que les Spectateurs sont informés, dans le cadre des informations diffusées sur ses propres canaux, du traitement de leurs messages par une IA.

Sont notamment interdits :

• L'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition du Service à des tiers sans autorisation écrite préalable.
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, infrastructures ou données du Service ou d'autres clients.
• L'ingénierie inverse, le décompilation, ou toute action visant à reproduire le code source.
• L'utilisation de scripts automatisés ou bots pour contourner les limites du Plan, sauf autorisation expresse.
• L'envoi de messages contenant des injections de prompts visant à détourner le comportement de l'IA.
• L'usage du Service pour vendre des produits prohibés (armes, stupéfiants, contrefaçons, contenus pédopornographiques, etc.).

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du Service sans préavis ni remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

LiveChat AI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est pris dans le cadre des présentes CGU. Le Service peut être indisponible :

• Pendant les opérations de maintenance, planifiées ou non.
• En cas d'incident technique chez LiveChat AI ou ses fournisseurs (TikTok, Google, Stripe, hébergeur, etc.).
• En cas de force majeure (article 19).

Un SLA contractuel peut être négocié pour les Clients ayant des besoins spécifiques, sur devis et après signature d'un avenant.

Le traitement des données à caractère personnel collectées par le Service est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

Pour les données des Spectateurs traitées par le Service au cours des lives, LiveChat AI agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client agit en qualité de responsable de traitementet s'engage à informer ses Spectateurs et à recueillir, le cas échéant, leur consentement.

Chaque partie s'engage à respecter une obligation de confidentialité absolue concernant les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

17.1 Propriété du Service

Le Service, dans son intégralité (code source, design, marques, logos, contenus textuels et graphiques), est la propriété exclusive de LiveChat AI ou de ses concédants. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

17.2 Licence accordée au Client

LiveChat AI concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non transmissible et non sous-licenciable, d'utilisation du Service, dans le cadre défini par les CGU.

17.3 Données du Client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il transmet ou génère via le Service (catalogue produits, messages de chat, ventes). LiveChat AI dispose d'une licence d'utilisation strictement nécessaire à l'exécution du Service.

17.4 Améliorations du Service

Toute suggestion ou retour d'expérience transmis par le Client à LiveChat AI pourra être utilisé librement par cette dernière pour améliorer le Service, sans contrepartie.

18.1 Garantie

LiveChat AI garantit la conformité du Service aux fonctionnalités décrites, dans la limite d'une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » et LiveChat AI ne garantit pas l'absence totale de bugs, l'adéquation à un usage particulier ou l'atteinte de résultats commerciaux spécifiques.

18.2 Limitation

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale cumulée de LiveChat AI au titre des présentes CGU est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

LiveChat AI ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, etc.).
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client.
• Des décisions, sanctions ou suspensions de TikTok, Google, Stripe ou tout autre tiers.
• Des contenus générés par l'IA et publiés sous le compte TikTok du Client.
• Des manquements imputables au Client ou à un tiers.

18.3 Exclusions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou toute autre exclusion d'ordre public.

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, pandémies, attaques informatiques massives (DDoS), pannes généralisées d'Internet, défaillances majeures des fournisseurs essentiels (TikTok, Google, Stripe), ou tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

LiveChat AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties s'efforceront de recourir à la médiation. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de [ville du siège social], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges.

Toute notification au titre des présentes CGU pourra être effectuée par email aux adresses suivantes :

• Pour LiveChat AI : contact@livechat-ai.com
• Pour le Client : adresse email enregistrée lors de la création du Compte

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, le Client peut adresser sa demande à contact@livechat-ai.com.